Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les prestations consistent en des travaux de secrétariat réalisés à distance : accueil téléphonique et transmission des messages, prise et gestion des rendez-vous, tenue de l'agenda, traitement des emails professionnels, rappels de rendez-vous, frappe et mise en forme de documents, classement, préparation de dossiers et suivi administratif courant. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels au sens du code de la consommation ; les dispositions relatives à la vente aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Article 2 - Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable puis d'un devis ou d'un contrat de prestation précisant les missions confiées, le volume d'heures, les modalités d'intervention et le tarif. Le contrat est formé à la date de signature ou d'acceptation écrite du devis, qui vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs suivants sont exprimés hors taxes et correspondent à un forfait mensuel.

Les heures non consommées au cours d'un mois ne sont ni reportées ni remboursées. Toute heure engagée au-delà du volume inclus est facturée au tarif horaire de la formule souscrite. Une prestation personnalisée peut faire l'objet d'un devis spécifique. Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis écrit d'un mois.

Article 4 - Facturation et paiement

Le forfait est facturé mensuellement, les heures supplémentaires étant facturées à terme échu. Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 15 jours date d'émission, par virement bancaire. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas d'impayé persistant, les prestations peuvent être suspendues après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Article 5 - Modalités d'exécution

Les prestations sont réalisées à distance, depuis les moyens propres de la prestataire, dans l'environnement logiciel du cabinet lorsque la mission l'exige. Les plages d'intervention sont définies au contrat. Sauf disposition contraire, les échanges et la permanence s'inscrivent dans une amplitude de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi, hors jours fériés. La prestataire exerce en toute indépendance et n'est liée par aucun lien de subordination : elle organise librement son travail dans le respect des missions et délais convenus.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile les consignes, accès, identifiants et informations nécessaires à la bonne exécution des missions, ainsi qu'à désigner un interlocuteur référent. Il demeure responsable du traitement des données de ses patients, de la conformité de ses outils et de la licéité des instructions qu'il transmet. Le retard ou l'absence de transmission des éléments nécessaires ne peut être imputé à la prestataire.

Article 7 - Confidentialité et secret professionnel

La prestataire est tenue à une obligation de confidentialité absolue sur l'ensemble des informations, documents et données dont elle prend connaissance dans le cadre de sa mission, y compris après la fin du contrat. Elle intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite les données que sur instruction du client, dans le cadre d'un accord écrit précisant les finalités, la durée et les mesures de sécurité applicables.

Article 8 - Responsabilité

La prestataire est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre le soin et la diligence attendus d'un professionnel. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'instructions erronées ou incomplètes, d'un dysfonctionnement des outils ou réseaux du client, d'une interruption des services de télécommunication, ou de la perte de données imputable au client. Sauf faute lourde ou dolosive, la réparation éventuelle est limitée au montant des sommes facturées au titre des trois derniers mois de prestation. Aucune prestation ne relève d'un acte médical ou d'un conseil de santé.

Article 9 - Durée, modification et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par période d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours ; les prestations réalisées pendant le préavis restent dues. Le changement de formule est possible à compter du mois suivant, sur simple demande écrite. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. À l'issue du contrat, les accès sont restitués et les éventuelles données détenues sont supprimées ou restituées selon les instructions du client.

Article 10 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 - Assurance

[Coordonnées de l'assurance responsabilité civile professionnelle et numéro de contrat à compléter.]

Article 12 - Droit applicable et litiges

[Texte de l'article à compléter : il est tronqué dans la maquette fournie.]